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Habitat - logement - Page 147

Logement social 09/05/2012

Précisions sur le compte rendu des attributions de logements sociaux

Un décret est relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux.

Construction 09/05/2012

La sécurité des ascenseurs renforcée

Un décret est relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.

1 fonction publique 03/05/2012

Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...

Commande publique 30/04/2012

Cas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels

Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...

Logement 25/04/2012

Une répartition pour les frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Un décret est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ...

Logement 17/04/2012

Précisions sur la condition de résidence pour les étrangers

Répondant au moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu ...

LOGEMENT 16/04/2012

Précision sur l’information aux copropriétaires par les syndics

Un décret prévoit que les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué.

Logement 13/04/2012

Renouvellement de l’agrément d’Azur Provence Habitat, société anonyme d’HLM

Un arrêté prévoit, d’une part, le renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Azur Provence Habitat pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements ...

Logement 05/04/2012

Formalités pour la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les bailleurs sociaux.

Hébergement 03/04/2012

Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat

Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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