- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 145
Quelle est l’étendue des pouvoirs des services de police face aux nuisances causées par des personnes sans domicile fixe ?
L'action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe, et notamment l'occupation abusive de l'espace public, répond à un cadre juridique précis.Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives ...
La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel
Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Le Conseil d’Etat ...
L’évolution des loyers encadrée dans 38 agglomérations
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il introduit un encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le ...
Quelles sont les missions des commissions départementales de conciliation ?
L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a institué, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation en vue, notamment, d'offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l'amiable certains litiges. En effet, les ...
Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les foyers pour l’adaptation de leur logement au handicap ?
Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt « accessibilité » et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement). Pour ...
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Le mandat d’administrateur d’un organisme d’habitation à loyer modéré est-il gratuit ?
L'article L.423-13 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) établit l'obligation pour tout employeur, dont un ou plusieurs salariés siègent au conseil d'administration d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'accorder à ces salariés le temps nécessaire à la participation à ces instances.Cette disposition obligatoire rend ...
Valeurs locatives : les réclamations dangereuses
L’Etat doit répondre aux demandes de réévaluation des valeurs locatives, mais celles-ci peuvent se révéler à double tranchant pour les communes.
Quelle est l’étendue du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage transféré au président de l’EPCI compétent en matière de réalisation des aires d’accueil ?
En ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, l'alinéa trois de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit que le pouvoir de police spéciale du maire est transféré au président de l'établissement ...
