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Habitat - logement - Page 145
Modification des compétences en matière de police de l’eau
Un arrêté pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement modifie la liste des services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau.
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Le plafond du livret A relevé
Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...
Durcissement à la carte pour l’article 55 de la loi SRU
Premier texte de loi important du nouveau Gouvernement, le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, présenté en Conseil des ministres le 5 septembre, comporte deux volets : l’un est consacré à la cession du foncier public, le second, plus polémique, entend durcir l’article 55 de la loi SRU.
Condition d’attribution d’un logement à un agent
Une décision relative à la concession d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service ne peut être prise sans examen des attributions de l’agent intéressé et des conditions dans lesquelles il doit les exercer.
Des précisions sur l’évacuation des campements Roms
Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
Ascenseurs : les contrôles techniques sont renforcés
Un arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012 met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle.Les modalités de la présence de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle technique ...
Comment conclure et exécuter un bail d’habitation
Le bail d’habitation constitue une technique de gestion d’un bien dont un bailleur entend tirer profit. Le bail opère le transfert de jouissance et l’abandon de l’usage du bien du propriétaire. Pendant sa durée, le locataire bénéficie d’une jouissance exclusive et temporaire du bien.
Quelle est l’étendue des pouvoirs des services de police face aux nuisances causées par des personnes sans domicile fixe ?
L'action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe, et notamment l'occupation abusive de l'espace public, répond à un cadre juridique précis.Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives ...
La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel
Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Le Conseil d’Etat ...
