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Habitat - logement - Page 145
Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo
L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.
Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels
Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Connaissance du parc de logements sociaux
L'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants : l'identité du gestionnaire, le cas échéant ; les équipements techniques du logement ; pour les organismes HLM et ...
Recours à la force publique
Lorsqu'un locataire sous-loue un appartement sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci ne peut obtenir la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution de la décision de ...
Réévaluation des loyers « 1948 »
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le ...
Se séparer d’un locataire du domaine privé
Mettre fin à un bail, quel qu’il soit, n’est pas chose aisée en raison de la protection renforcée des locataires mise en place par le législateur au fil des ans. Il faut donc agir avec prudence et être conscient que la seule solution réside parfois dans la saisine du juge.
Modification des compétences en matière de police de l’eau
Un arrêté pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement modifie la liste des services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau.
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Le plafond du livret A relevé
Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...
Durcissement à la carte pour l’article 55 de la loi SRU
Premier texte de loi important du nouveau Gouvernement, le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, présenté en Conseil des ministres le 5 septembre, comporte deux volets : l’un est consacré à la cession du foncier public, le second, plus polémique, entend durcir l’article 55 de la loi SRU.
