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Habitat - logement - Page 143

Urbanisme 08/11/2012

Les terrasses non couvertes au ras du sol sont-elles comprises dans le calcul de l’emprise au sol ?

Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne ...

1 Dalo 05/11/2012

Définition des conditions de résidence des étrangers donnant accès au droit au logement opposable

Un décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.

Logement social 05/11/2012

Fixation du montant du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux

Un arrêté est relatif au barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux pour 2012.

Commande publique 31/10/2012

La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?

Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...

Expropriation 30/10/2012

Montant de l’indemnité

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au juge de l’expropriation lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité, de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations.En effet, le juge de l’expropriation doit ...

1 Logement 25/10/2012

Retour à la case départ pour la loi sur la mobilisation du foncier public

Adoptée le 10 octobre 2012, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été censurée le par le Conseil constitutionnel le 24 octobre.

LOGEMENT 25/10/2012

Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo

L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.

Campements illicites 18/10/2012

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.

Logement social 04/10/2012

Connaissance du parc de logements sociaux

L'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants : l'identité du gestionnaire, le cas échéant ; les équipements techniques du logement ; pour les organismes HLM et ...

1 Logement 03/10/2012

Recours à la force publique

Lorsqu'un locataire sous-loue un appartement sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci ne peut obtenir la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution de la décision de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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