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Habitat - logement - Page 14
Travaux de rénovation énergétique : mise en place d’agréments des organismes de qualification
Un premier décret du 25 juin institue une procédure unique d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, et l'installation de dispositifs de production ...
Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.Pour obtenir l'expulsion ...
Le droit de la publicité foncière est codifié
Prise pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une ordonnance du 19 juin a pour objet, entre autres, d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre ...
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre le sans-abrisme des enfants ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La stratégie du gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse.Depuis 2018 ...
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
Dissolution de l’Assemblée nationale : ces travaux parlementaires qui tombent à l’eau
La dissolution surprise annoncée par Emmanuel Macron met un coup d'arrêt à nombre de textes, propositions ou projets de loi, qui intéressaient directement ou indirectement les collectivités locales ou la fonction publique. Les missions d'information et autres commissions d'enquêtes sont aussi interrompues. Le résultat des élections ...
ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée
La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.
Le projet de loi « logements abordables » à la sauce Sénat inquiète le secteur
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 5 juin le projet de loi pour le développement de l'offre de logements abordables. Elle a largement remanié les dispositions relatives à la loi SRU, adoucissant les obligations de construction de logements sociaux.
Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...
Face au « saucissonnage » des projets de lois, le printemps du Sénat est chargé
Présidente de la commission des affaires économiques au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR) dénonce « « une politique de silo » menée par le gouvernement pour faire passer ses propositions de lois en l’absence de majorité parlementaire. D’ici l’été, l’agenda très chargé va être marqué par des débats sur des textes majeurs.
