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Habitat - logement - Page 12
Performance énergétique : modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis ...
Economie d’énergies : modifications relatives aux opérations standardisées
Un arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par ...
Performance énergétique des constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m2
Un arrêté modifie l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.Plus concrètement, l'arrêté ...
Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
Un arrêté du 6 août fixe le contenu du rapport annuel de l'organisme ou de l'association qui organise l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2025
Un décret du 24 juillet reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Pour rappel, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ...
Collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 12 juillet porte sur la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux. Il prévoit que pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la ...
De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé accroît l’arsenal législatif permettant de lutter contre ce type de logement. Décryptage par Axel Bertrand, avocat associé au cabinet Asten avocats.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireLogement évolutif pour une nouvelle autonomie : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation
Le cahier des charges de l'expérimentation LENA (pour « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie ») annexé à l'arrêté du 27 octobre 2020 est remplacé par l'annexe d'un arrêté du 16 juillet.Cette expérimentation est portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité ...
Le classement des communes en zone tendue modifié pour booster le logement intermédiaire
Par un arrêté publié au Journal officiel le 11 juillet, le zonage du logement a été modifié. Comme le ministre du Logement l'avait annoncé en mars dernier, 877 communes passent en zone tendue pour soutenir le secteur de la construction et faciliter l'accès à la propriété.
Fonctionnement des organismes de foncier solidaire, du bail réel solidaire, et du bail réel solidaire d’activité
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe ...
