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Habitat - logement - Page 110

Habitat social 12/05/2016

Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?

La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de ...

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Copyright : Flick cc by Steve C
Aménagement 20/04/2016

Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence sur les parcelles boisées et un nouveau droit de préemption.

William Azan, avocat.
Copyright : William Azan
Interview 18/04/2016

« Il faut anticiper les transferts de responsabilités liés à ceux des compétences »

Les transferts de compétences entre collectivités locales impliquent aussi des transferts de patrimoine et des responsabilités liées à leur gestion. Pour se prémunir contre les contentieux liés à ces opérations qui se multiplient, maître William Azan, spécialisé notamment en droit de l’organisation territoriale et des structures ...

Aides sociales 08/04/2016

L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exige

Le Conseil d'Etat a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l'Etat et le département en ce qui concerne les aides à l'hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.

Logement 01/04/2016

Des chartes départementales pour réduire le nombre d’expulsions locatives

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée ...

Urbanisme 31/03/2016

Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain

Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...

1 Handicap 25/03/2016

Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments

Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...

Social 21/03/2016

Collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l’occupation des logements sociaux

En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances ...

Organisation du territoire 18/03/2016

Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...

Logement 18/03/2016

Peut-on envisager un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande ?

L'article L.107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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