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Habitat - logement - Page 110
Amélioration des logements locatifs sociaux dans certains départements et régions d’outre-mer
Un décret du 27 mai permet au représentant de l'Etat dans la collectivité de proroger le délai d'achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d'un an actuellement, puis d'une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d'amiante, faillite d'entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités ...
Quelles mesures pour simplifier les actes notariés dans le cadre de la loi ALUR ?
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avaient pour objectif de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière ...
Quelle est la position du gouvernement au sujet de la gestion de l’animation dans les « Maisons en Partage » ?
La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l'objet de travaux interministériels. Il s'est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet ...
Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de ...
Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence sur les parcelles boisées et un nouveau droit de préemption.
« Il faut anticiper les transferts de responsabilités liés à ceux des compétences »
Les transferts de compétences entre collectivités locales impliquent aussi des transferts de patrimoine et des responsabilités liées à leur gestion. Pour se prémunir contre les contentieux liés à ces opérations qui se multiplient, maître William Azan, spécialisé notamment en droit de l’organisation territoriale et des structures ...
L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exige
Le Conseil d'Etat a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l'Etat et le département en ce qui concerne les aides à l'hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.
Des chartes départementales pour réduire le nombre d’expulsions locatives
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée ...
Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...
Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments
Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...
