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Habitat - logement - Page 11
Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...
Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.
Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...
Faut-il mettre en place une identification unique des meublés classés de tourisme ?
Réponse du ministère chargé de l'économie du tourisme : Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hôtelière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un ...
Comment favoriser l’accès au logement des agents publics ?
Réponse du ministère de la Fonction publique : Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au Gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la thématique du logement des agents publics dont les principes ont ...
Le dispositif MaPrimeRenov prorogé en 2025
Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, publié au JO du 5 décembre, vise à proroger pour l'année 2025 le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov, dans les conditions identiques à celles prévues en 2024. Il prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au ...
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
Le procès des effondrements des immeubles de Marseille interroge le devoir des élus
Lors du procès de l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne, qui se tient depuis le 7 novembre à Marseille, les juges ont déploré l’empilement d’études et de dispositifs, ainsi que la dilution des responsabilités au sein-même de la mairie.
Une censure sans conséquences pour le dispositif d’encadrement des loyers à Paris
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la validité de l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la région Ile-de-France, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, nécessaires à la mise en œuvre de l'encadrement des ...
Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Une ordonnance du 8 février 2023 a créé le bail réel et solidaire d’activité pour les locaux d’activité réalisés à titre subsidiaire par les organismes de foncier solidaire. Un décret du 16 juillet 2024 est venu apporter quelques ajustements. Explications.
