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Habitat - logement - Page 10

Textes-officiels-OK
Copyright : D.R.
veille juridique 03/01/2025

Les 40 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs

Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2024 ont répondu présentes ! 40 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre. La Gazette des communes en dresse la liste pour bien débuter l'année 2025.

Logement social 02/01/2025

Ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote

Un décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote ...

Aides sociales 02/01/2025

Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement

Un arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Le texte s'applique aux prestations dues à ...

Logement 02/01/2025

Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Logement social 02/01/2025

Modification des plafonds de ressources des bénéficiaires des HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il définit des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Logement 02/01/2025

Actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025

Un arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er ...

Politique de la ville 02/01/2025

Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...

Crise à Mayotte 02/01/2025

Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent

Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.

Réforme notariale 20/12/2024

Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...

Airbnb 19/12/2024

Faut-il mettre en place une identification unique des meublés classés de tourisme ?

Réponse du ministère chargé de l'économie du tourisme : Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hôtelière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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