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Habitat - logement
Logement social : quelles mesures pour renouer avec les collectivités par l’accompagnement au lieu de la stigmatisation ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » imposent aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales.Les obligations ...
Poitiers : quand les locataires HLM s’emparent du droit d’interpellation
Accès au logement des agents publics : ce que prévoit la circulaire qui mobilise préfets et collectivités
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu'elles ...
Comment adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement : L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a instauré un dispositif imposant une obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans ...
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU (i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale ...
Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Un décret du 12 février définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les ...
Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer
Un décret du 12 février, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des ...
Comment soutenir les communes fortement impactées par l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.Cette mesure permet d'offrir ...
Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments
Un arrêté du 3 février actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l'article R. 232-5 du ...
