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Habitat - logement
Accès au logement des agents publics : ce que prévoit la circulaire qui mobilise préfets et collectivités
Le ministre David Amiel souhaite accélérer le chantier de l'amélioration de l'accès au logement des agents publics. Dans une circulaire signée le 18 février, il appelle les préfets de régions et de départements à travailler avec les collectivités territoriales pour identifier les secteurs en tension et mettre en place un plan d'actions ...
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Comment adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer ?
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU (i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale ...
Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Un décret du 12 février définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les ...
Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer
Un décret du 12 février, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des ...
Comment soutenir les communes fortement impactées par l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.Cette mesure permet d'offrir ...
Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments
Un arrêté du 3 février actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l'article R. 232-5 du ...
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà fragilisé par la justice
La métropole Nice Côte d’Azur avait adopté, début décembre, une nouvelle réglementation pour encadrer la location des meublés de tourisme sur son territoire. Deux mois plus tard, la voilà partiellement suspendue : le juge des référés relève un doute quant à la méthode de calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement ...
Logements sociaux : la liste des communes exemptées et définition des seuils des ratios de tension
Un décret du 29 janvier détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028.Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de ...
