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Finances - fiscalité - Page 509
Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (2°
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à ...
Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (1°
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 23 349 487 euros en ...
Transfert aux départements des crédits de suppléance de l’éducation nationale
Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 21 860 121 ...
Transfert à l’intercommunalité de la compétence «voirie»
En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes ...
Amortissement des fonds de concours
L'assemblée délibérante de la collectivité qui verse des fonds de concours peut librement fixer la durée d'amortissement de ceux-ci, indépendamment de leur destination.L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements ...
Date du vote des taux de fiscalité
Conformément aux dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L'article 79 de la loi de ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...
Fiscalité des organismes HLM
Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif d'intérêt général, c'est-à-dire les opérations destinées à des foyers aux revenus plafonnés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont ...
Taxe foncière
Un décret est relatif à l'engagement de gestion pris par les propriétaires de terrains non bâtis situés dans des zones humides pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière perçue au profit des communes ou des EPCI.
Dotation aux collectivités
Des circulaires sont relatives à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation nationale de péréquation, et de la dotation particulière élu local pour 2007.
