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Finances - fiscalité - Page 509
Archéologie préventive
Un arrêté fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.
Dépenses à caractère communal
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat ( ) au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ( ). Aux termes de l'article L. 2121-29 ...
Taxe de raccordement à l’égout
L'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'aménager. Celle-ci constitue le cas échéant le fait générateur des participations. Conformément aux dispositions des articles L. 332-12d, L. 332-28 et R. 444-3 (7e alinéa et ...
Titre exécutoire
Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. En l'espèce, le titre exécutoire n° 556 de 3 048,98 euros relatif à une participation aux charges locatives, émis à ...
Taxes professionnelle
La légalité des délibérations par lesquelles les collectivités territoriales décident d'exonérer certaines entreprises de taxe professionnelle s'apprécie à la date à laquelle elles ont été prises.
Aménagement foncier – chemins ruraux
Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...
Taxe locale d’électricité –
Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures ...
Dépenses –
La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée comme un droit de timbre, conformément à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. Elle est acquittée au moyen de formules sans valeur fiscale, appelées communément « cartes grises », et revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le ...
Communication
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre sont destinataires chaque année des rôles d'impôts locaux. En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent également la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'éditions sur papier ...
Finances publiques – budget primitif –
Si l'existence de la procédure prévue à l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales fait l'obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires d'une collectivité territoriale et fondées sur a méconnaissance de la règle de ...
