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Finances - fiscalité - Page 507
Instruction budgétaire et comptable M 71
Un arrêté du 14 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Instruction budgétaire et comptable M 52
Un arrêté du 18 décembre 2006 modifie, à compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.
Instruction M71
Un arrêté du 14 décembre 2006 porte sur l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Transfert de la voirie nationale et droit à compensation
Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier ...
Transfert des routes
Les routes nationales dont le département refuse le transfert ne sont pas automatiquement transférées aux communes.Le décret du 5 décembre 2005 pris en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a fixé la consistance du réseau routier national. Les voies qui ne sont pas ...
Coopération européenne
Une circulaire détaille les programmes de coopération territoriale européenne pour 2007 - 2013 et leurs montants, uniquement sur les volets transfrontalier et transnational.
Commissions d’aménagement foncier
Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...
Taxe sur les logements vacants
Les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ...
Recettes excédentaires
Il n'est pas possible de reprendre l'excédent d'investissement d'un budget annexe ayant pour origine la vente d'un bien en section de fonctionnement du budget annexe.La récente rénovation de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et à leurs établissements à compter de l'exercice 2006, a autorisé ces derniers à ...
Transferts de compétences
Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire.Lorsqu'une commune transfère à une communauté de communes la compétence voirie, elle ...
