- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 506
FCTVA
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du FCTVA sont fixés à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
Parc d’activité intercommunal
La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...
Procédure de référé liberté
Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...
Taxe de séjour
Le juge administratif n'est pas compétent en matière de contentieux nés de l'institution de la taxe de séjour.Le maire d'une commune a demandé à un établissement hospitalier situé sur le territoire de sa commune de collecter auprès des personnes hospitalisées y séjournant la taxe de séjour prévue par les dispositions de l'article L ...
Elaboration du budget
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas d'une absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget, que ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. Si la loi ne ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour 2006 les opérations à subventionner par la seconde fraction du concours particulier ainsi que les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Subventions aux associations
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ...
Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux
Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14
L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
Instruction budgétaire et comptable M 71
Un arrêté du 14 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
