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Finances - fiscalité - Page 505
Elaboration du budget
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas d'une absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget, que ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. Si la loi ne ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour 2006 les opérations à subventionner par la seconde fraction du concours particulier ainsi que les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Subventions aux associations
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ...
Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux
Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14
L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
Instruction budgétaire et comptable M 71
Un arrêté du 14 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Instruction budgétaire et comptable M 52
Un arrêté du 18 décembre 2006 modifie, à compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.
Instruction M71
Un arrêté du 14 décembre 2006 porte sur l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Lois de finances pour 2007
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 finalise le deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle constitue le deuxième budget « au format Lolf ».
Transfert de la voirie nationale et droit à compensation
Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier ...
