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Finances - fiscalité - Page 505

Intercommunalité 28/02/2007

Fusion d’EPCI

L'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré.En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si au moins l'un d'entre eux est ...

Finances 26/02/2007

Taxe sur les déchets ménagers

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...

Finances 26/02/2007

Recouvrement d’un titre de recettes

Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...

Finances 19/02/2007

Taxe foncière

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou ...

Finances 15/02/2007

Plan comptable M 22

Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.

Finances 13/02/2007

Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères revêt non pas le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...

Coopération décentralisée 06/02/2007

Financement

La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements donne une sécurité juridique aux actions extérieures de coopération décentralisée développées par les collectivités locales depuis plusieurs années. Désormais les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en toute ...

Finances 05/02/2007

Assujettissement des collectivités locales à la taxe foncière

Quand un immeuble n'est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, aussi symbolique soit - elle. Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des ...

Finances 02/02/2007

Dotation de continuité territoriale pour l’Outre-Mer

Un arrêté du 16 janvier 2007 fixe pour l'année 2007 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer.

Finances 31/01/2007

Taxe professionnelle

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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