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Finances - fiscalité - Page 504
Plan comptable M 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères revêt non pas le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...
Financement
La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements donne une sécurité juridique aux actions extérieures de coopération décentralisée développées par les collectivités locales depuis plusieurs années. Désormais les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en toute ...
Assujettissement des collectivités locales à la taxe foncière
Quand un immeuble n'est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, aussi symbolique soit - elle. Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des ...
Dotation de continuité territoriale pour l’Outre-Mer
Un arrêté du 16 janvier 2007 fixe pour l'année 2007 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer.
Taxe professionnelle
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...
FCTVA
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du FCTVA sont fixés à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
Parc d’activité intercommunal
La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...
Taxe de séjour
Le juge administratif n'est pas compétent en matière de contentieux nés de l'institution de la taxe de séjour.Le maire d'une commune a demandé à un établissement hospitalier situé sur le territoire de sa commune de collecter auprès des personnes hospitalisées y séjournant la taxe de séjour prévue par les dispositions de l'article L ...
Procédure de référé liberté
Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...
