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Finances - fiscalité - Page 504
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
Ports : transfert de personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois, ou de fractions d'emplois, affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Basse-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont celle-ci est en la charge.
Exonération de taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Transfert de biens
Seule la commune propriétaire d'un bien peut décider de désaffecter un bien mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du secteur public. En application du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes envers un EPCI entraînent, de plein droit, la mise à ...
Régime des «lois du pays» en Polynésie française
Le Conseil d'Etat peut contrôler la conformité des «lois du pays» aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.Il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de ...
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Redevances des mines
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007.
Transfert des personnels : gestion
Un décret est relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition en vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cartes d’identité : évaluation du préjudice des communes
Le Conseil d'Etat valide la première évaluation du préjudice subi à raison du transfert aux communes, sans compensation, de la gestion des cartes d'identité et des passeports.Suivant l'article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère ...
