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Finances - fiscalité - Page 504
Fonds de concours de la coopération intercommunale
L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Transfert de personnel
Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...
Transfert de biens
Lorsque des biens mis à disposition d'un EPCI ne sont plus nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l'attribution de compensation versée à l'EPCI. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ...
Taxe sur les déchets ménagers
Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...
Mise à disposition de biens
En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...
Aéroports
Un arrêté fixe une liste de transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales.
Débat d’orientation budgétaire
Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des élus au débat d'orientation budgétaire. Celle -ci doit être suffisamment détaillée sous peine d'annulation du vote du budget primitif.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements ...
Retrait d’un EPCI
Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...
