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Finances - fiscalité - Page 503
Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location
Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...
Comptables publics commis d’office
Deux décrets portent sur le régime des agents commis d'office et chargés de la reddition des comptes, en lieu et place des comptables défaillants.Le premier concerne leur nomination, et le second leur rétribution.
Apprentissage
Un arrêté porte la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage.
Dotation globale de fonctionnement
Une circulaire est relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la dotation globale d'équipement des communes et des départements au titre de l'année 2008. Elle présente l'ensemble des ...
Travail, emploi et pouvoir d’achat
La loi "Tepa" en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée.
Effets de la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal
La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes.Antérieurement à l'institution de la communauté d'agglomération (CA) Saint-Etienne métropole regroupant 35 ...
Disparition d’une communauté de communes au profit d’une communauté d’agglomération
Le Conseil d'Etat se prononce sur la validité d'une communauté de communes au profit d'une communauté d'agglomération et de ses conséquences, sachant qu'une commune souhaite rester au sein de la communauté de communes.L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de celui-ci en un autre établissement public de ...
Dotation de coopération
L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...
Social : modèle de cadre budgétaire
Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Désignation des délégués d’une commune à un EPCI
Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...
