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Finances - fiscalité - Page 503

Finances 16/03/2007

Taxe sur les déchets ménagers

Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...

Intercommunalité 14/03/2007

Mise à disposition de biens

En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...

Finances 12/03/2007

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...

Décentralisation 08/03/2007

Aéroports

Un arrêté fixe une liste de transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales.

Finances 08/03/2007

Débat d’orientation budgétaire

Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des élus au débat d'orientation budgétaire. Celle -ci doit être suffisamment détaillée sous peine d'annulation du vote du budget primitif.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements ...

Intercommunalité 02/03/2007

Retrait d’un EPCI

Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...

Intercommunalité 28/02/2007

Fusion d’EPCI

L'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré.En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si au moins l'un d'entre eux est ...

Finances 26/02/2007

Recouvrement d’un titre de recettes

Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...

Finances 26/02/2007

Taxe sur les déchets ménagers

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...

Finances 19/02/2007

Taxe foncière

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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