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Finances - fiscalité - Page 502
Agents TOS : Transfert
Les agents en congé longue maladie (CLM) sont en situation interruptive d'activité. Ils n'ont donc pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement. En conséquence, ils ne disposent pas de droit d'option tant qu'ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une ...
Transfert de compétences – Contentieux
Un décret est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Celle-ci est ...
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Finances locales : réforme de la taxe professionnelle
Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités. La réforme de TP, inscrite à l'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des ...
Fonction publique : transfert de personnels
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d'origine. Les fonctionnaires de l'Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les ...
Représentation
Une communauté de communes (CC) peut se substituer à une commune pour sa participation à un syndicat de communes. La substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la CC à laquelle adhère cette commune pour l'exercice des compétences transférées à la communauté est prévue par le Code général des collectivités ...
Transferts de compétences : personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord-Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge.
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
L'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 1395E du Code général des impôts) crée une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000). Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006. Il est commenté dans ...
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
