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Finances - fiscalité - Page 501
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Transfert de charges
Si la Commission locale d'évaluation des transferts de charges n'a pas respecté les modalités d'évaluation du coût des charges transférées, l'attribution de compensation doit nécessairement être fixée à l'unanimité du conseil communautaire de l'EPCI.Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le ...
Vote du budget en année électorale
L'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
Amendes de police
Une circulaire du 18 février concerne la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (exercice 2007).
Intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.
Fichier des taxes d’habitation
L'instruction du 18 mars 2003, parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 D-3-03, fixe la procédure de délivrance de fichiers informatisés de taxe d'habitation aux collectivités territoriales, selon les modalités et dans les limites décrites par la délibération n° 91-061 du 25 juin 1991 de la Commission nationale de ...
Aides départementales – Eau et assainissement
L'allégation selon laquelle des aides départementales aux études en matière de gestion de l'eau portent atteinte aux intérêts d'entreprises délégataires doit être étayée Le département des landes demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ...
Finances locales – Vote du budget et élections
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
Dotation de solidarité communautaire
L'institution de la DSC est facultative, le conseil communautaire en détermine librement le montant. Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que modifié par l'article 185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération ...
Elections
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales. La date de ces élections est fixée au 13 juin 2008. Les ...
