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Finances - fiscalité - Page 500

Intercommunalité 05/06/2007

Relations avec les conseils municipaux

Un débat peut être ouvert par le maire lors de la présentation du rapport annuel de l'EPCI dont la commune est membre. Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d'un ...

Finances 04/06/2007

Transformation de syndicat en EPCI : fiscalité

Les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les ...

Intercommunalité 04/06/2007

Sortie de l’établissement et dissolution

Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...

Gouvernement 01/06/2007

Décrets attribuant les fonctions des ministères(4)

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. En matière de fonction publique, il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations ...

Gouvernement 01/06/2007

Décrets attribuant les fonctions des ministères (3)

Le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité est compétent en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle. Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la ...

Gouvernement 01/06/2007

Décrets attribuant les fonctions des ministères (2)

Le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.Le ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité ...

Gouvernement 01/06/2007

Décrets attribuant les fonctions des ministères (1)

Le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de ...

Gouvernement 31/05/2007

Attributions des ministres

Ce décret est relatif aux attributions du ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.

Gouvernement 24/05/2007

Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :

Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de ...

Gouvernement 24/05/2007

Premier ministre : chef adjoint du cabinet

Gilles Dufeigneux, administrateur civil, est nommé chef adjoint du cabinet du Premier ministre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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