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Finances - fiscalité - Page 499
Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion
Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...
Désignation des délégués d’une commune à un EPCI
Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...
Dématérialisation de la comptabilité publique
Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant. Les ...
Etablissements sociaux
Un arrêté fixe le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.
Vote des taux
Une circulaire est relative aux délibérations fiscales que doivent prendre les collectivités locales en 2007 pour une application différée principalement en 2008. La délibération pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes doit être prise avant le 1er juillet 2007, celle sur la taxe sur les spectacles, et les exonérations de ...
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
Comptabilité : service départemental d’incendie et de secours
Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat (pour lequel cette obligation est expressément, prévue par l'article 81 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique). Le service départemental ...
Décrets d’attributions
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés ...
Département : aide à l’équipement rural
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux donne plein effet à la compétence de principe en matière d'équipement rural attribuée au département par les lois de décentralisation.Le conseil général du département de la Réunion a accordé à la régie départementale des travaux agricoles et ruraux (Redetar) une subvention ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le FCTVA est un mécanisme de soutien de l'État à l'investissement local, soumis à des critères stricts. En particulier, seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement réalisées par de la collectivité publique bénéficiaire ou pour son compte. Les subventions dites de complément de prix sont des subventions d'exploitation ...
