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Finances - fiscalité - Page 497

Finances 23/08/2007

Apprentissage

Un arrêté porte la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage.

Finances 23/08/2007

Dotation globale de fonctionnement

Une circulaire est relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la dotation globale d'équipement des communes et des départements au titre de l'année 2008. Elle présente l'ensemble des ...

Intercommunalité 26/07/2007

Effets de la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal

La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes.Antérieurement à l'institution de la communauté d'agglomération (CA) Saint-Etienne métropole regroupant 35 ...

Intercommunalité 26/07/2007

Disparition d’une communauté de communes au profit d’une communauté d’agglomération

Le Conseil d'Etat se prononce sur la validité d'une communauté de communes au profit d'une communauté d'agglomération et de ses conséquences, sachant qu'une commune souhaite rester au sein de la communauté de communes.L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de celui-ci en un autre établissement public de ...

Finances 24/07/2007

Social : modèle de cadre budgétaire

Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Intercommunalité 24/07/2007

Dotation de coopération

L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...

Intercommunalité 19/07/2007

Désignation des délégués d’une commune à un EPCI

Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...

Gouvernement 19/07/2007

Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion

Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...

Finances 11/07/2007

Dématérialisation de la comptabilité publique

Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant. Les ...

Finances 02/07/2007

Etablissements sociaux

Un arrêté fixe le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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