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Finances - fiscalité - Page 497
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Redevances des mines
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007.
Transfert des personnels : gestion
Un décret est relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition en vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cartes d’identité : évaluation du préjudice des communes
Le Conseil d'Etat valide la première évaluation du préjudice subi à raison du transfert aux communes, sans compensation, de la gestion des cartes d'identité et des passeports.Suivant l'article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère ...
Contentieux (2) – Délais de paiement des intérêts afférents aux indemnités
Le délai d'ordonnancement de la somme à laquelle est condamnée une personne publique est de deux mois.La loi du 12 avril 2000 a modifié l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la somme qu'il est condamné à payer par une décision de justice et de six à quatre ...
Contentieux : décompte des intérêts afférents aux indemnités
Tout jugement, judiciaire et administratif, portant condamnation à une indemnité fait courir les intérêts afférents à cette indemnité à compter du jour de son prononcé.Un recours a été formé tendant à l'abrogation des dispositions des articles 1er, 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 en tant, d'une part ...
Comité des finances locales
La date de l'élection d'un représentant des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de son suppléant, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux est fixée au 8 septembre. Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
Voirie
En vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent créer des voies nouvelles. Ces voies nouvelles faisant partie intégrante de leur patrimoine propre, aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux communes. Cependant, le code de la voirie routière ...
Convocation en session extraordinaire
Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ou ...
Fonds structurels européens. Règles nationales d’éligibilité
Un décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour 2007-2013. Sont concernées l'éligibilité des dépenses au Fonds européen de développement régional (Feder), mais également celle au Fonds social européen (FSE). Une dépense est éligible à une participation de ...
