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Finances - fiscalité - Page 496
Transferts de compétences
Une circulaire détaille la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'agit des éléments votés dans le cadre de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Taxe sur les logements vacants
Les logements qui constituent des dépendances du domaine public sont exclus du champ d'application de la taxe.L'administration a mis à la charge de la région Île-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999, à raison de logements vacants dans un certains nombre de lycées. . Selon en effet l' 232 di ...
Etablissements de santé
Un arrêté modifie le compte financier des établissements publics de santé.
Immobilier – Agence à vocation sociale
Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...
Instruction fiscale sur la TVA
L'instruction fiscale publiée au "Bulletin officiel des impôts", n°66, du 9 mai 2007 modifie, à compter du 1er janvier 2008, les règles de déduction de la TVA portées par l'annexe II au Code général des impôts. L'instruction n°07-045-MO de la Direction générale de la comptabilité publique du 19 novembre 2007 diffuse cette réforme et ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont fixés à l'article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Apprentissage: financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition, entre les régions, des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Instruction M.61
Un arrêté du 13 décembre 2007 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d'incendie et de secours.
