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Finances - fiscalité - Page 492

Logement 07/03/2008

Pass foncier

Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...

Finances 28/02/2008

Vote du budget en année électorale

L'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...

Finances 28/02/2008

Amendes de police

Une circulaire du 18 février concerne la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (exercice 2007).

Finances 25/02/2008

Intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.

Finances 21/02/2008

Fichier des taxes d’habitation

L'instruction du 18 mars 2003, parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 D-3-03, fixe la procédure de délivrance de fichiers informatisés de taxe d'habitation aux collectivités territoriales, selon les modalités et dans les limites décrites par la délibération n° 91-061 du 25 juin 1991 de la Commission nationale de ...

Finances 20/02/2008

Aides départementales – Eau et assainissement

L'allégation selon laquelle des aides départementales aux études en matière de gestion de l'eau portent atteinte aux intérêts d'entreprises délégataires doit être étayée…Le département des landes demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ...

Finances 14/02/2008

Finances locales – Vote du budget et élections

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...

Finances 13/02/2008

Dotation de solidarité communautaire

L'institution de la DSC est facultative, le conseil communautaire en détermine librement le montant. Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que modifié par l'article 185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération ...

Finances 11/02/2008

Elections

Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales. La date de ces élections est fixée au 13 juin 2008. Les ...

Finances 07/02/2008

Fiscalité des logements vacants

La taxe des logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier, dans des conditions normales et durables d'habitation. Or, les logements qui constituent des dépendances du domaine public, et dont l'occupation a, comme toute occupation du domaine public, un caractère ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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