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Finances - fiscalité - Page 491
Conventions de mandat
Une instruction récente du ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités et établissements publics locaux et dont l'objet principal est d'attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. Elle diffuse également un ...
Mines – Redevances communale et départementale
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008.
Finances locales – Fonds de solidarité de 1%
Une circulaire NOR/INT/B/08/00094/C du 23 avril rappelle aux employeurs territoriaux que la circulaire n°1-2008 du 3 mars 2008 a procédé, à compter du 1er mars 2008, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, fixée désormais à 1 316,95 euros.
Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA
Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...
Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...
Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale
Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Fiscalité locale : dotations
Un arrêté fixe la diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes (la liste figure en annexe), en application de l'article L2334-7-2 du CGCT.
Compétences scolaires
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...
Composition du bureau
Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...
