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Finances - fiscalité - Page 486

Décentralisation 03/06/2008

Transferts de compétences : TOS

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'Education nationale pourvus, transférés aux départements. Celui-ci est fixé à 490.539 euros en valeur 2004.

Décentralisation 02/06/2008

Transfert de compétences : voirie

Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007. Il est fixé à 5.943.158 euros en valeur 2006. Le montant par collectivité est fixé dans le tableau annexé au décret.

Intercommunalité 30/05/2008

Transfert de biens : fiscalité

Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option, est susceptible de bénéficier des ...

Finances 29/05/2008

Taxe foncière – Conditions d’exonération

Les bâtiments du domaine privé d'une collectivité, même s'ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.Conformément aux dispositions du 1°de l'article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des ...

Finances 29/05/2008

Cotisations sociales : allègement

Est fixéé pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L241-17 et L241-18 du Code de la sécurité sociale.

Finances 28/05/2008

Responsabilité du comptable public

En cas de contrat donnant lieu à l'établissement de factures successives, la justification des coordonnées bancaires du cocontractant ne doit être produite qu'une fois.Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable public d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local doit s'assurer du ...

Finances 28/05/2008

Gestion des sections de communes

Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.

Finances 14/05/2008

Calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction des nouveaux types de logement

L'Insee a pris contact en 2005 avec des professionnels du tourisme pour mieux appréhender, dans un domaine en pleine évolution, les différents types de structures existant actuellement dans les campings.Les consignes de recensement des mobile-homes, bungalows et chalets sont explicitées depuis 2004 dans les manuels de collecte préparés par ...

Finances 13/05/2008

Conventions de mandat

Une instruction récente du ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités et établissements publics locaux et dont l'objet principal est d'attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. Elle diffuse également un ...

Finances 13/05/2008

Mines – Redevances communale et départementale

Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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