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Finances - fiscalité - Page 485
Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés des collectivités locales
Les immeubles appartenant aux collectivités et affectés à un service public sont exonérés de taxe foncière. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui ...
Assurances : contentieux
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L121-12 du Code des assurances d'apporte la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction.
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour l'année 2008 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Sdis : contribution financière des communes
La population à prendre en compte pour l'évaluation des contributions des communes pour le financement des Sdis ne concerne pas la population de passage mais ne disposant d'aucun accueil sur le territoire communal.La commune du Lavandou (Var) conteste devant le juge administratif les titres de perception émis à son encontre par le directeur du ...
Loi de finances rectificative : garantie interbancaire
La perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
Personnels TOS : annulation de plusieurs arrêtés de transfert
Les arrêtés fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à plusieurs départements et régions, et participant soit aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, soit aux missions de recrutement et de gestion des ...
EPCI (2) : retrait
Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...
EPCI (1) : extension du périmètre
Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Prime tenant à la manière de servir
La décision par laquelle l'autorité compétente détermine le taux d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent, ne présente pas, par elle-même le caractère d'une sanction pécuniaire ou disciplinaire devant être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979. En outre, les agents qui ont vocation à bénéficier de cette prime ...
Immobilisation liées aux captages d’eau
Les indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans un périmètre de protection de captage d'eau sont considérées comme des immobilisations. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, qui instituent autour du point de ...
