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Finances - fiscalité - Page 485
Écoles privées Forfait d’externat
Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ...
Petites communes rurales – Dotation particulière
Une dotation particulière est réservée aux petites communes rurales pour compenser les dépenses obligatoires liées notamment aux autorisations d'absence, frais de formations des élus et à la revalorisation des indemnités des maires et adjoint. 23.389 communes bénéficieront de 2.762 euros en 2009 au titre de cette dotation. Les communes ...
Taxe professionnelle afférente aux éoliennes
Une communauté de communes peut percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres par substitution à ses communes membres, sans être pour autant compétente en matière de création et de développement de l'éolien. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le conseil d'une ...
Transfert de compétences
En principe en cas de transfert de compétences à un EPCI, on ne peut distinguer les compétences en matière de dépenses de fonctionnement, et celles en matière d'investissement. L'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes prévoit que la «création ...
Don de matériels informatiques
Une disposition devrait prochainement permettre aux collectivités de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n'ont plus l'usage, et d'exonérer ces derniers d'impôt sur le revenu à ce titre.Le 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts ...
Impôts – Commission intercommunale des impôts directs
Un décret est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs. La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le ...
Assurances – Fonds de prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L125-2 du Code des assurances est fixé à 12 %.
Taxe sur le foncier non bâti – Sites Natura 2000
Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des ...
FCTVA
Il est légalement impossible d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des investissements réalisés par les communes.Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant plan de relance a prévu que les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs investissements par rapport à la moyenne des dépenses ...
Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public
La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux tant de transport que de distribution d’électricité constitue une ressource méconnue des collectivités.
