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Finances - fiscalité - Page 485
Modalités de facturation de l’eau
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.
Assainissement : application de la TVA à 5,5%
Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues ...
Gestion de fait : procédure contentieuse
Le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion.La participation du rapporteur, auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause, au ...
Remboursement des mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Une somme de 94.572,40 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
Homologation d’une transaction
Le contrat de transaction, a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort : il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.Selon l'article 2044 du Code civil : «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou ...
Annulation de titres de recettes
L'article L332-30 du Code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l'urbanisme, exclut par ...
Crédit de paiement
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...
Offices de l’habitat : régime comptable
Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration ...
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
