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Finances - fiscalité - Page 479
Recouvrement des recettes
Un décret est relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux. Il prévoit que l'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ...
Relance de l’économie
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit une anticipation du versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009 : les années servant de référence pour bénéficier du versement anticipé du FCTVA seront 2004, 2005, 2006 et 2007. Une ouverture de ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
L'ONF continuera à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales. Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du Code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe ...
Radars – Produits des amendes de police
Un décret précise les investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.Les sommes allouées aux départements, à ...
Indemnités de fonctions : régime d’imposition
Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...
Taxe communale forfaitaire : liste des communes
4.376 communes ont institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Transfert de compétences : compensation Financière
Une circulaire du 8 janvier 2009 confirme les éléments de compensation financière des transferts de compétences issus de la loi du 13 aout 2004 prévu par la loi de finances pour 2009. Il présente également les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 concernant ces transferts.Les montants annoncés dans une circulaire ...
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
Représentation au sein des syndicats de communes
Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...
