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Finances - fiscalité - Page 478
Eau – Recouvrement des différentes redevances
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les ...
Contributions financières à un syndicat mixte
Les contributions financières à un syndicat mixte doivent être imputées sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les contributions des collectivités membres à un syndicat mixte constituent une dépense de fonctionnement de leur budget. Les règles d'imputation budgétaire sont exposées dans la circulaire interministérielle ...
Archéologie préventive
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2009 est de 30% du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Taxe
Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...
Remboursement anticipé du FCTVA
Le remboursement anticipé du FCTVA est sans impact sur l'enveloppe normée 2009. Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les ...
Dotation de développement urbain – Consommation des crédits
L'hypothèse d'une sous-consommation des crédits de paiement de la DDU a été anticipée, et les reliquats éventuels seront reportés sur 2010.Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées, vise à compléter par un soutien ...
Recensement de la population – Modalités de calcul
Un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées par les baisses démographiques. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de ...
EPCI – Territoire
La seule circonstance que les communes de Châtillon et de Montrouge sont séparées par une ligne de chemin de fer qui constitue leur seul point de contiguïté sur quelques mètres n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes comme n'étant pas d'un seul tenant. Ainsi l'absence de continuité du périmètre ...
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
