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Finances - fiscalité - Page 478

Finances 27/01/2009

Transfert de compétences : compensation Financière

Une circulaire du 8 janvier 2009 confirme les éléments de compensation financière des transferts de compétences issus de la loi du 13 aout 2004 prévu par la loi de finances pour 2009. Il présente également les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 concernant ces transferts.Les montants annoncés dans une circulaire ...

Intercommunalité 22/01/2009

Représentation au sein des syndicats de communes

Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...

Finances 16/01/2009

Fonds départemental de la taxe professionnelle

Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds départemental de la taxe professionnelle. Il prévoit notamment que le préfet communique sans délai les informations mentionnées au décret au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont ...

Intercommunalité 14/01/2009

Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification

Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...

Finances 07/01/2009

Subventions de l’Etat : financement de travaux

Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. La caducité d'une décision attributive ...

Finances 07/01/2009

Factures : refus de paiement

Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. Ainsi, la société requérante est fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.

Finances 05/01/2009

Crédit municipal

Un décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres, leur nombre étant défini par le maire de la commune où la caisse a son siège. Les membres du conseil d'orientation et ...

Finances 05/01/2009

Instructions budgétaires

Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.

Finances 05/01/2009

Loi annuelle

La loi de finances pour 2009 est publiée au JO

Décentralisation 05/01/2009

Transfert de compétences – Statut des agents

Un décret est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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