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Finances - fiscalité - Page 476
Bailleurs sociaux : comptabilité
Deux arrêtés fixent le modèle de budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, et le modèle de budget pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Mise à disposition de personnel et retrait d’une commune
La loi n'oblige pas à réintégrer le personnel mis à disposition par une commune au profit d'un EPCI quand cette commune se retire de l'EPCI. Les modalités de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixées par l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales. La loi ne ...
FCTVA : attribution anticipée
Les modalités de versement anticipé des attributions du FCTVA pour les dépenses éligibles effectuées à compter de 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, ont été précisées par une nouvelle circulaire. Pour les bénéficiaires du fonds qui ...
Plan de relance
La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés comporte diverses modifications relatives à l'urbanisme et aux marchés publics. Elle crée une procédure simplifiée de modification des PLU, pour autoriser l'implantation de constructions en limite séparative, elle facilite les acquisitions ...
Pouvoirs des préfets
Un décret modifie le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Il élargit les cas dans lesquels le préfet de ...
Département : dotation générale d’équipement
Le ministre demande que lui soit communiqué au plus tard le 16 février 2009 le montant des crédits complémentaires nécessaires pour solder l'année 2008 au titre de la DGE.
Départements : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des départements, ainsi que leurs annexes et notamment celles relatives à la dette, doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2009 au ministère.
Régions : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des régions, ainsi que leurs annexes et le rapport de présentation, doivent être envoyés au Ministère pour y être analysés.
Plan de déplacements urbains
Le Conseil d'Etat rappelle que l'adoption d'un plan de déplacements urbains peut relever de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités que celui-ci organise.Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a ...
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
