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Finances - fiscalité - Page 474

Finances 03/04/2009

Transfert aux régions – Organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil

Le montant du droit à compensation pour les régions résultant de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience concernées est fixé à 6.395.422 euros.

Finances 02/04/2009

Fiscalité locale – Compensation pour 2009

Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.

Finances 02/04/2009

Compensation financière – Transfert de la voirie nationale

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.

Finances 01/04/2009

Budgets primitifs- Informations fiscales

Les nouvelles dispositions sur la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009, par la loi de finances rectificative pour 2008 sont exposées dans une circulaire afin de faciliter la préparation des budgets primitifs locaux. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes ...

Finances 01/04/2009

Impôts locaux-Vote des taux

Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de ...

Finances 01/04/2009

Écoles privées Forfait d’externat

Deux arrêtés du 24 mars 2009 constatent le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté et pour le département de haute Saône et la région du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ...

Finances 31/03/2009

Petites communes rurales – Dotation particulière

Une dotation particulière est réservée aux petites communes rurales pour compenser les dépenses obligatoires liées notamment aux autorisations d'absence, frais de formations des élus et à la revalorisation des indemnités des maires et adjoint. 23.389 communes bénéficieront de 2.762 euros en 2009 au titre de cette dotation. Les communes ...

Intercommunalité 27/03/2009

Taxe professionnelle afférente aux éoliennes

Une communauté de communes peut percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres par substitution à ses communes membres, sans être pour autant compétente en matière de création et de développement de l'éolien. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le conseil d'une ...

Intercommunalité 26/03/2009

Transfert de compétences

En principe en cas de transfert de compétences à un EPCI, on ne peut distinguer les compétences en matière de dépenses de fonctionnement, et celles en matière d'investissement. L'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes prévoit que la «création ...

Finances 25/03/2009

Don de matériels informatiques

Une disposition devrait prochainement permettre aux collectivités de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n'ont plus l'usage, et d'exonérer ces derniers d'impôt sur le revenu à ce titre.Le 31° bis de l'article 81 du Code général des impôts ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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