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Finances - fiscalité - Page 474
Instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie, à compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Gestion comptable
Un arrêté est relatif aux modifications de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions.
Normes de gestion comptable
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Montant de la redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009. Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Ordures ménagères
L'impraticabilité d'un chemin d'accès à une habitation n'entre pas au nombre des exceptions à l’assujettissement à la TEOM
Comptables : compétence
Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Participation des collectivités locales
Les collectivités peuvent bénéficier de subventions pour participer au financement de la construction des casernes, dans la limite de 18 à 20% du coût-plafond de l'unité-logement. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction ...
Calcul du prix et information des consommateurs
La part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d'eau annuelle de 120 mètres cubes.Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d'eau ...
