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Finances - fiscalité - Page 472
Marché intérieur – Services de paiement
Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats ...
Dépenses urgentes – Financement
Afin de financer plusieurs dépenses urgentes, notamment l'achat de masques de protection contre la grippe A/H1N1, l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles et la baisse du prix des carburants dans certains départements d'Outre-mer, un décret ouvre 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et ...
Fiscalité – taxe foncière et ONF
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Outre-mer – Activités financières
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu et adapté, les dispositions de cette loi relative aux activités financières (titre Ier) et à la législation douanière (titre II) applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à ...
Outre-mer – Appel public à l’épargne
Le gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et diverses dispositions financières en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Outre-mer – Autonomie fiscale
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a adapté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna d l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. Ce texte donne une autonomie ...
Aménagement – Fonds régionaux en outre-mer
Un décret est relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain en outre-mer. Il décrit leur fonctionnement et leur composition.
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Saisine du Conseil d’état sur les propositions de lois
Une loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du ...
