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Finances - fiscalité - Page 472
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Taxe
Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...
Remboursement anticipé du FCTVA
Le remboursement anticipé du FCTVA est sans impact sur l'enveloppe normée 2009. Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les ...
Dotation de développement urbain – Consommation des crédits
L'hypothèse d'une sous-consommation des crédits de paiement de la DDU a été anticipée, et les reliquats éventuels seront reportés sur 2010.Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées, vise à compléter par un soutien ...
Recensement de la population – Modalités de calcul
Un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées par les baisses démographiques. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de ...
EPCI – Territoire
La seule circonstance que les communes de Châtillon et de Montrouge sont séparées par une ligne de chemin de fer qui constitue leur seul point de contiguïté sur quelques mètres n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes comme n'étant pas d'un seul tenant. Ainsi l'absence de continuité du périmètre ...
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
Ordures ménagères
Pour être applicables l'année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu'elles sont applicables ...
Fiscalité locale – Permis de construire
L'administration fiscale ne peut mettre des taxes d'urbanisme à la charge du bénéficiaire d'un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire. Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l'urbanisme. L'administration fiscale a mis, à la charge du ...
Finances locales – Subvention
Une subvention pour l'organisation d'une manifestation peut être attribuée après la date de déroulement de celle -ci.L'article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à ...
