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Finances - fiscalité - Page 471
Saisine du Conseil d’état sur les propositions de lois
Une loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de ...
Redevance « Usager »- homologation du tarif
Dans le cas où les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie s'opposent à l'homologation des tarifs de la redevance « passager », proposés par l'exploitant, c'est à l'exploitant lui-même et non aux ministres qu'il appartient de constater le maintien en vigueur des tarifs antérieurement applicables.
Transferts de compétences – Compensation financière (2)
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du ...
Etablissement public foncier – Région Bretagne
Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au ...
Outre-mer – Continuité territoriale
Un arrêté fixe pour les huit premiers mois de l'année 2009, la dotation de continuité territoriale.
Réseaux – Eligibilité au FCTVA
La loi de finances pour 2009 a prévu que les dépenses d'accès à internet, effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 sont désormais éligibles au FCTVA. Aux termes de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités et ...
Frais de déplacement – Modalités de versement
Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils de l'Etat, soit à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, soit entre la métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou ...
Associations – Publication des comptes
Un arrêté est relatif aux obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Il prévoit que les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction ...
Instruction M52
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.
