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Finances - fiscalité - Page 467
Résidences hôtelières à vocation sociale et établissements d’hébergement
Un décret est relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Il prévoit que des subventions peuvent être attribuées pour financer :L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles ...
Assistance technique dans le domaine de l’eau – Coût
Chaque conseil général définit chaque année le tarif de sa prestation technique en matière d'eau, en tenant compte des éléments définis par l'arrêté du 21 octobre 2008. L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance ...
Extension de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement
Selon le Conseil d'Etat peuvent être assujettis au versement de la participation pour raccordement à l'égout les propriétaires d'immeubles qui réalisent des travaux d'extension ou d'aménagement ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation des eaux usées, nonobstant la circonstance que l'immeuble ait déjà été ...
Taxe professionnelle – Information des collectivités
Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement ...
Formation professionnelle – Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Eau – Recouvrement des différentes redevances
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les ...
Contributions financières à un syndicat mixte
Les contributions financières à un syndicat mixte doivent être imputées sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les contributions des collectivités membres à un syndicat mixte constituent une dépense de fonctionnement de leur budget. Les règles d'imputation budgétaire sont exposées dans la circulaire interministérielle ...
Archéologie préventive
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2009 est de 30% du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Taxe
Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...
