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Finances - fiscalité - Page 462
Transfert de compétences – Compensations financières
Une série d’arrêtés constatent le montant du droit à compensation, pour certaines collectivités, du transfert d'agents du ministère de l'écologie.
Prévention de la délinquance : la Mission d’évaluation bientôt installée
Annoncée par le plan gouvernemental de prévention de la délinquance, cette structure d’évaluation entrera en vigueur dès le début du mois de juin. Chargé d’évaluer les actions engagées (vidéosurveillance, partage de l’information…), elle pourra en outre « effectuer des inspections » dans les institutions bénéficiant d’un ...
La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités
La Direction des affaires juridiques du Minefi (DAJ) a publié, le 26 avril, son rapport d’activité 2009. Il marque le dixième anniversaire de la DAJ, et revient sur les missions de cette structure qui contribue à l’élaboration de la législation, spécialement en matière de commande publique. Il donne aussi des clés pour comprendre ...
Boues d’épuration
Une instruction explique le mécanisme de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles due par les producteurs. Est assujetti à cette taxe la personne responsable du service public d’assainissement sur le territoire duquel est produite la boue. Il peut s’agir de l’exploitant dans le cadre d’une délégation de service ...
Communes rurales
Une circulaire détaille les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition et de versement des fractions «bourgs-centre» et «péréquation» de la dotation solidarité rurale pour 2010.
Direction générale de la modernisation
Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dotation de développement urbain (DDU)
Une circulaire élabore la liste des communes éligibles à la DDU en 2010 ainsi que son montant et mode de calcul. La DDU bénéficie à 100 communes particulièrement défavorisées. Le montant des crédits s’élève à 50 millions d'euros pour 2010.
Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH
La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.
Organisation du service
Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Assujettissement
Ne sont pas assujetties à l’IFER les radios associatives dont l’activité demeure principalement non lucrative.
