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Finances - fiscalité - Page 462

2 Patrimoine 10/02/2010

Acquisition des biens sans maître

Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.

Protection sanitaire 10/02/2010

Campagne de vaccination contre la grippe A

Un arrêté fixe les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.

Finances 09/02/2010

Taxe professionnelle – Compensation relais

Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.

Décentralisation 08/02/2010

Transfert de compétences

Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.

Fiscalité de l’urbanisme 03/02/2010

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

Finances locales 03/02/2010

Crédit de taxe professionnelle

Un arrêté complète l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts.   

Comptes de campagne 25/01/2010

Bonne foi inopérante

Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.

Administration 22/01/2010

Paiement sans ordonnancement

Un arrêté permet le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations dans certains services aux personnels civils de l'Etat.

Monuments historiques 19/01/2010

Droits de mutation

La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément d’une convention (l’article 795 A, Code général des impôts) permettant aux propriétaires de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre de gratuit. En contrepartie,  cette convention ...

Contentieux 18/01/2010

Montant de la condamnation d’une commune

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant en cas de non-paiement dans les délais de la condamnation pécuniaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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