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Finances - fiscalité - Page 459
Délibération
Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.
Plan comptable M22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier
Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
Aides des comités d’entreprises
Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.
Cas des constructions illicites
Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriété et entretien des usoirs
Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.
Fiscalité locale -Valeur locative
L’administration ne peut mettre en œuvre la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s’est pas révélée inapplicable. Or, dans cette affaire, l’administration n’a, à aucun moment, recouru comme elle aurait dû le faire à l’une puis, à défaut, à l’autre des ...
Voies et réseaux – Droits acquis
Même si l’auteur du certificat d’urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas, au profit du bénéficiaire, le droit de ne pas acquitter ces sommes.
Assainissement – Financement des investissements
En cas d’investissements importants sur le service d’assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget propre, une partie des investissements.
