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Finances - fiscalité - Page 457

Assurances 15/03/2010

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2008 dans différentes communes, et pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe ...

1 Fiscalité 10/03/2010

Loi de finances rectificative pour 2010

La loi de finances rectificatives pour 2010 est publiée

Aménagement 10/03/2010

Financement

Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.

Police portuaire 09/03/2010

Répartition des missions

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.

Dons et legs 09/03/2010

Une affaire de statut au musée Bourdelle

Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.

Décentralisation 08/03/2010

L’allégement du contrôle de légalité

Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

1 Sécurité 05/03/2010

Préfets des zones de défense

Un décret est relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

1 Patrimoine 04/03/2010

Entretien des monuments historiques – Aide de l’état

Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.

Habitat 02/03/2010

Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune

Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.

Statut de l’élu 02/03/2010

Indemnisation des conseillers municipaux

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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