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Finances - fiscalité - Page 457
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
Budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le budget initial du Centre national de la propriété forestière, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante : Hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 29 195 749 € en dépenses et à 29 015 749 € en recettes. Le montant des crédits d'intervention est fixé à 300 000 € en dépenses et en ...
Délégation de la gestion des avances
Les chambres régionales des métiers peuvent recevoir délégation des régions pour la gestion des avances destinées à la création ou à l’extension d’activités économiques.
Plan de relance
Une circulaire précise les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s’étant engagés en 2009. Elle détaille également les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s’engageant en 2010.
Remplacement de la contribution des communes membres
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.
Taxes directes
Une circulaire détaille les règles de vote des taux des impôts locaux par les communes, établissement publics de coopération intercommunale, départements et régions. La date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quartes taxes directes locales par dérogation pour 2010 et 2011 est le 15 avril.
Modalités de calcul de l’indemnité des maires
Les indemnités du maire et des adjoints votées avant la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 peuvent rester calculées selon des strates de population différentes, en attendant la prochaine délibération.
Taxes directes
Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.
Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du 10 mars 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
