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Finances - fiscalité - Page 456
Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du 10 mars 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Taux de redevance
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.
Bras de fer entre le droit au logement opposable et celui des propriétaires
Le Gouvernement a créé son propre piège en instituant le droit au logement opposable, par la loi du 5 mars 2007. Proclamer un droit sans avoir immédiatement les moyens de le faire respecter est un défi risqué, pour le moment pas remporté.
Investissement immobilier «Scellier»
Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Taxes foncières et d’habitation
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Coût du recouvrement
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle le montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’Etat sur le produit des impôts locaux va diminuer.
Moyens de contrainte de l’Etat
Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
