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Finances - fiscalité - Page 452
Direction générale de la modernisation
Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dotation de développement urbain (DDU)
Une circulaire élabore la liste des communes éligibles à la DDU en 2010 ainsi que son montant et mode de calcul. La DDU bénéficie à 100 communes particulièrement défavorisées. Le montant des crédits s’élève à 50 millions d'euros pour 2010.
Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH
La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.
Organisation du service
Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Assujettissement
Ne sont pas assujetties à l’IFER les radios associatives dont l’activité demeure principalement non lucrative.
Fisac
Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités ...
Situation des ouvriers des parcs et ateliers
Une série de décrets est en cours d’élaboration au sujet des conditions de transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux départements.
Subvention aux associations – Mise à disposition de locaux
La mise à disposition de locaux communaux au profit d’une association est assimilée à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.
Projet urbain partenarial – exonération de TLE
Il revient aux partenaires du projet urbain partenarial de fixer la durée minimale d’exonération de taxe locale d'équipement (TLE), qui ne doit pas être trop courte compte tenu des délais de réalisation des équipements.
Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation
Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.
