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Finances - fiscalité - Page 452
Service civique
Un décret est relatif aux modalités d’organisation du service civique. Il est créé le groupement d'intérêt public dénommé Agence du service civique pour une durée de cinq ans.Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence. Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service ...
Indemnisation
Un arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques, dans une série de communes mentionnées en annexe de l’arrêté.
Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés
Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Le montant des subventions accordées par le fonds pour l'acquisition ...
Un milliard d’euros, l’impact financier des normes réglementaires sur les collectivités
La commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, a rendu, le 5 mai son rapport d’activité pour 2009. Des progrès restent à accomplir, pour l’Etat, afin de mieux évaluer le coût des mesures qu’il prend sur les finances des collectivités locales.
La CCEC revient sur cinq ans de compensation de l’Etat
La Direction générale des collectivités locales, a publié le 5 mai, le rapport d'activité 2005-2009 de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui fait le point sur les compensations de transfert de charges issus principalement de la loi "libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004.
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Organismes d’habitations à loyer modéré
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation dû par les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.Les organismes redevables du prélèvement déclarent et paient les sommes dues à la ...
Droit à compensation
Le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré est fixé ...
Droit à compensation
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports.
Droit à compensation
Neuf arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en ...
