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Finances - fiscalité - Page 448
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Le juge suggère une question prioritaire de constitutionnalité
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la loi de finances rectificative pour 2009, organisant la validation législative et l’indemnisation des transferts illégaux des missions de gestion des cartes d’identité et des passeports (1), n’est pas contraire au principe d’autonomie des collectivités mais suggère ...
Mutualisation des services : le Sénat se mobilise
Sous l’impulsion d’Alain Lambert, sénateur (UMP) de l’Orne, trois rapports d’études, que La Gazette a pu se procurer, entendent relancer la discussion épineuse de la mutualisation des services.
Contribution versée par la collectivité utilisatrice
A défaut d’une convention fixant le coût d’utilisation pour la collectivité utilisatrice, au bout d’un an la collectivité propriétaire du bien est en droit de déterminer, de manière unilatérale, le montant de la participation financière souhaitée.
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette colonne fixe la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixe, pour chacune de ces activités, le cœfficient ...
Taser : le gouvernement suit les recommandations des juges … à l’excès !
Le premier décret organisant l’emploi du pistolet à impulsion électrique Taser avait été annulé, notamment parce que sa doctrine d’utilisation et la formation nécessaire n’étaient pas prévues. Le nouveau décret et son arrêté débordent en revanche de précisions...
Occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public peut se prévaloir d'un fait nouveau pour modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée.
Fonctionnement
Le fonctionnement des instituts régionaux d’administration est modifié par décret. Les modifications portent notamment sur la composition du conseil d’administration de chacun des instituts, qu’il s’agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse ...
Aide à l’insonorisation des logements
Un décret du 25 mai 2010 organise un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
Taxe foncière – Zones humides
En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième ...
