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Finances - fiscalité - Page 448
Moratoire
Une Circulaire du premier ministre est relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Pouvoirs
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...
Gestionnaire
L'autorité chargée de la gestion du domaine public fixe les conditions de la délivrance des permissions d'occupation et détermine le tarif des redevances.
Financement du renforcement du bâti
Les travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire. Un groupe de travail étudie la possibilité d’un financement des collectivités et des industriels.
Redevances
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010.
Le projet urbain partenarial
Le projet a été instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Mis en œuvre par voie conventionnelle, le projet urbain partenarial (PUP) permet d’assurer le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.
Délégations
Deux arrêtés précisent les délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la Direction du développement territorial et du réseau.La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paiement pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel ...
Téléphonie mobile – Zones non couvertes
Un décret est relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
Matériels informatiques
Aujourd'hui, des partenariats entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une maintenance de l'équipement informatique des établissements publics locaux d'enseignement.
