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Finances - fiscalité - Page 446
Personne publique
Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande au juge administratif de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.
Ile de France
Un décret fixe l'organisation et les missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Il concerne l’ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France qui comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des ...
Financement
Le financement de la numérisation du patrimoine archivistique est assuré essentiellement par les collectivités ; le gouvernement ne peut leur imposer une mise en ligne gratuite.
Rémunération
Les agents contractuels du laboratoire central des ponts-et-chaussées bénéficient d’un barème de rémunération constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique. Ainsi, ces agents ne sont pas rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie, même si à ...
Ile de France
Une circulaire présente les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF pour 2010 et explicite son calcul. Le texte précise que la loi de finances pour 2009, afin d’augmenter l’alimentation du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile- de-France (FSRIF), a soumis a prélèvement les établissements ...
Risque technologique
Une instruction revient sur la modification des taux d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux locaux d’habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.
Etablissements publics et privés
Un arrêté fixe pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Inondations et coulées de boue
Suite aux intempéries qui ont eu lieu le 15 et 16 juin 2010, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var.
Procédure d’attribution
Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Tarifs
Un arrêté modifie les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Ces nouveaux tarifs seront applicables au 1er juillet 2010.
