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Finances - fiscalité - Page 445

Ordures ménagères 30/06/2010

Taxe d’enlèvement

Un établissement public de coopération intercommunale, qui a institué des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, peut pour une période maximale de dix ans, voter des taux différents à ...

Réseaux 30/06/2010

Taxes

Un décret est relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts.

Compensation financière 30/06/2010

Télévision numérique

Un décret traite de la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Logement social 29/06/2010

Financement

Le plan de cohésion sociale et la mobilisation de l’État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM ont permis en 2009 que 120.000 logements sociaux soient financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000.

Transferts 29/06/2010

Ressources du CNFPT aux centres de gestion

Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2009.

Social 28/06/2010

Aide à Domicile – Financement

Un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile est en réalisation. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification.

Etat civil 28/06/2010

Recensement – Informations individuelles

Un arrêté modifie la diffusion des résultats du recensement de la population.

Fiscalité 28/06/2010

Taxe – Installations souterraines

Un décret modifie la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).Le taux de : « 14,2 % » est remplacé par le taux de : « 9,53 % » et le taux de : « 10,1 ...

IFER 25/06/2010

Entreprises de réseau

Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.

Sécurité juridique 25/06/2010

Suppression des tribunaux

Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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