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Finances - fiscalité - Page 441
Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel
Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une ...
Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées
Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...
Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.
Dépenses obligatoires
Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Consultation du Comité des finances locales
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités territoriales avant d'adopter une mesure ayant une incidence sur les finances de ces collectivités.
Transfert du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins aux ARS
Un décret qui a trait au financement des réseaux de santé transfère la responsabilité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) aux Agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam).
Une aide pour la projection numérique dans les salles de cinéma
Un décret ouvre la possibilité de demander des subventions et avances pour financer l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques.
Création de droits
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit du bénéficiaire, dans la mesure où celui-ci respecte les conditions de son octroi.
Communication des diagnostics et études de solvabilité d’une commune
L’état des finances des collectivités territoriales suscite, aussi, l’inquiétude des particuliers. Le Conseil d’Etat s'est prononcé dans un arrêt du 30 juin 2010 sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour ces collectivités.
La composition de la Commission d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer
Un décret précise la composition de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, créée par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
