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Finances - fiscalité - Page 441

PLF 2010 31/08/2010

Transfert de crédits culture de la loi de finances 2010

Un décret annule, notamment, 980 713 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Patrimoines » de la loi de finances 2010.

Formation 31/08/2010

Sanitaire et social : nouvelles compensations

Un arrêté du 28 juillet modifie pour 13 régions le montant du droit à compensation pour le transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.

Régies intéressées 31/08/2010

Nouvelles règles comptables

Un décret fixe les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées.

1 Accession à la propriété 31/08/2010

Majoration du prêt à taux zéro jusqu’au 1er janvier 2011

Un décret prévoit la fin du prêt à taux zéro majoré de 50 % au 1er janvier prochain, qui devrait être remplacé par un prêt à taux zéro renforcé, comme annoncé par le gouvernement début août. Le texte simplifie également les conditions d’octroi de ce prêt.

Elus locaux 30/08/2010

Revalorisation des indemnités de fonction

Une circulaire revalorise les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux.

Loi de finances 2010 30/08/2010

Transfert de crédits jeunesse

Un décret transfère des crédits d'un montant de 860.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Jeunesse et vie associative» au programme «Soutien de la politique de l'éducation nationale» de la loi de finances 2010.

Protection des majeurs 30/08/2010

Les dotations pour les services mandataires judiciaires

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.

Action sociale 23/08/2010

L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel

L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.

Loi de finances 2010 30/07/2010

Transfert de crédits

Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.

Conseil municipal 30/07/2010

Dissolution

Un décret dissout le conseil municipal de Vert-le-Petit (Essonne). Ce dernier avait refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 ainsi que le budget primitif 2010 de la commune.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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