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Finances - fiscalité - Page 438
Scolarisation dans une autre commune : l’arbitrage du préfet peut être demandé
Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire. Mais en cas de contestation sur le bien fondé de cette participation financière, le maire peut demander au ...
Dotation de continuité territoriale
Un arrêté, modifiant l'arrêté du 25 mai 2010, fixe pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer.
Un nouveau jeu juridique : l’annulation des PV de stationnement payant
Depuis l’annulation d’un PV de stationnement payant pris sur le fondement d’un arrêté de police municipal jugé illégal pour défaut de motivation, les communes sont montrées du doigt et risquent de perdre une partie de leurs ressources favorites.
L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région
Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre ...
Libre administration des collectivités territoriales
Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
Précisions concernant les modalités d’institution de la TEOM
Une instruction de la DGFIP commente les dispositions concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge
Par deux décisions en date du 22 octobre 2010, le Conseil d‘Etat a décidé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont prévues par la loi, sont à la charge de ces dernières.
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées. Ces demandes concernent des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, et des ...
Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.
Plusieurs textes sur les déclarations et paiements des prélèvements au titre des activités de jeux
Certaines dispositions de plusieurs textes visant à modifier la réglementation applicable aux casinos concernent les collectivités sièges de casinos.
