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Finances - fiscalité - Page 438
Contrôle de légalité
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...
Modification des limites territoriales
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...
Information préalable
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.
Changement de destination d’un immeuble
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Risque incendie
Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...
PLF 2011 : modifications dans les modalités de fixation des montants et d’affectation de l’IFER
Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale ...
Contrats aidés : financement de la majoration des taux d’aide
Un décret transfère 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement du programme «Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi» de la mission «Plan de relance de l'économie» vers le programme «Accès et retour à l'emploi» de la mission «Travail et emploi» de la loi de ...
Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles
Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.
Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance
Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.
