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Finances - fiscalité - Page 436

Propriété 11/10/2010

La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique

La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

11/10/2010

Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier

Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...

Juridictions financières 08/10/2010

« Le maximum de 20 chambres régionales des comptes doit en fait être un minimum » – Interview

Entretien avec Sylvain Huet, président du Syndicat des juridictions financières, alors que le projet de loi de réforme des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes devrait arriver devant l'Assemblée fin novembre.

Fond de compensation TVA 07/10/2010

Déduction de taxe par l’entreprise concessionnaire ou fermière

Sont exclues du champ des dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une déduction de taxe par l'entreprise concessionnaire ou fermière.

Restauration scolaire 06/10/2010

Participation des CAF à Mayotte

Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire des caisses d'allocations familiales (CAF) pour la restauration scolaire dans les établissements de Mayotte est fixé à 1,04 euros par collation et à 1,61 euros par repas. Et le montant de la dotation globale pour 2010 est fixé à 9 265 013 euros.

Fiscalité locale 05/10/2010

Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 05/10/2010

Méthode d’appréciation

La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.

Restauration scolaire 05/10/2010

Participation des CAF en outre-mer

Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire des caisses d'allocations familiales (CAF) pour la restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé à 1,21 euros par collation et à 1,86 euros par repas. Et le montant de la dotation globale pour 2010 est fixé à 68 603 522 euros.

Urbanisme 04/10/2010

Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé

Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...

Numérique 04/10/2010

Avenant au cahier des charges « déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses »

L'avenant n° 1 au cahier des charges « déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses », relatif à l'action 1 du programme « économie numérique », créé par la loi de finances rectificative pour 2010, est approuvé par arrêté.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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