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Finances - fiscalité - Page 435
Vacance d’immeuble
Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un immeuble s’appréciant selon des critères objectifs et in concreto, ce mécanisme n’est pas inconstitutionnel.
Neutralisation des variations liées au transfert de la part départementale de la TH
Le PLF 2011 contiendra une disposition permettant de neutraliser les variations faisant suite au transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011. Et les communes qui ont déjà délibéré ont jusqu’au 15 novembre pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs ...
2.359 contributions d’internautes pour le site Mon-grandparis.fr
Destiné à informer le grand public francilien sur les cinq grandes orientations du Grand Paris, le site internet www.mon-grandparis.fr a permis aux internautes de commenter et contribuer à ces orientations.
Acte antérieur à l’édit de Moulins
Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.
Rémunération
Pour bénéficier de l’IR ou du SFT, la rémunération de l’agent doit être directement attachée à un indice de la fonction publique.
Instruction de la DGFIP sur l’attribution des agréments cadastraux
Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.
Application de la DGFIP pour la fourniture d’informations sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années
Un arrêté indique que la direction générale des finances publiques (DGFIP) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Patrim colloc », qui permet la fourniture d’informations foncières, aux collectivités locales notamment.
Petites communes : le ministère encourage la location de défibrillateurs et la mutualisation entre collectivités
Le ministère de la Santé est favorable au développement de l'installation de défibrillateurs cardiaques sur l'ensemble du territoire et notamment dans tous les lieux à haute fréquentation du public.
Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...
Alpes-Maritimes : ouverture d’un concours d’ingénieur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Alpes-Maritimes ouvre un concours d’ingénieur territorial spécialités «ingénierie, gestion technique et architecture», «infrastructures et réseaux», «prévention et gestion des risques», «urbanisme, aménagement et paysages», et «informatique et systèmes ...
