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Finances - fiscalité - Page 431
Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI
Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Charges d’état civil
Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
Subvention à un syndicat
La subvention accordée par un département à une organisation syndicale n’est pas subordonnée à la définition d’un intérêt public départemental.
La taxe locale d’aménagement
La loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement. Celle-ci entrera en vigueur le 1 er mars 2012, en remplacement de plusieurs taxes locales actuelles.
Fixation des taux d’imposition
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.Cette circulaire commente les règles applicables au vote des ...
Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée
Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.
Ecole privée
Sous le régime de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant de la scolarisation dans des écoles privées d’élèves résidant dans une autre commune n’est obligatoire ni pour la commune d’accueil, ni ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS
Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
