- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 429
QPC sur la taxe locale sur l’électricité
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.2333-5 du CGCT relatif à la taxe locale sur l’électricité au motif qu’il porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Taxe foncière
Le Conseil d’Etat juge que l’immeuble appartenant à un département loué à une association gérant un service public est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties car il génère un revenu au profit du département.
Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes
Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune ...
Modalités de communication des informations relatives aux réseaux de communication
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la demande d’annulation du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.Les requérants invoquaient notamment une atteinte au principe de ...
Détermination du montant de la compensation financière instituée entre la CNRACL et l’Etat
Pour la détermination du montant de la compensation financière instituée entre la CNRACL et l'Etat par l'article 108 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est établi un calcul au titre de chaque exercice correspondant à la différence entre les montants suivants, afférents aux agents affiliés à ...
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...
Mise en service de « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
Un arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques.
Les points clés de la loi de finances pour 2011
Outre le gel des dotations de l’Etat aux collectivités porté de 3 à 4 ans (pour les années 2011 à 2014 – hors FCTVA, amendes de la circulation et dotations de compensation de la réforme de la TP), la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de la DSUCS et de la DSR.
Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011
Un arrêté fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du Code général des impôts pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 827 euros pour les pylônes supportant des lignes ...
