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Finances - fiscalité - Page 429
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
500.000 euros de subventions annulées
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé les décisions prises en 2004 de la ville de Montpellier et de la Région Languedoc-Roussillon.
Exonération des personnes publiques sous conditions
Les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services lorsque cette exonération n’entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.Par contre, une plage gérée par une commune ne peut bénéficier de cette exonération si existent des distorsions de concurrence même sur un marché ...
Indemnité assortie d’intérêts
Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.
Notion d’activité professionnelle
L’activité de sécurité aviaire exercée par une chambre de commerce et d’industrie n’est pas une activité professionnelle taxable au titre de la taxe professionnelle. Il s’agit d’une activité dissociable de l’activité d’exploitation d’un aéroport qui est, elle, une activité professionnelle taxable.
Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis
Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.
Constitutionnalité de la loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...
Taxe sur la publicité extérieure – Modalités d’entrée en vigueur
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements ...
Fusion de communes – Renforcement des pouvoirs du préfet
La fusion de communes est l’unification en une seule de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Elle ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées, pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente.
Contribution foncière des entreprises
Les établissements publics et organismes de l’Etat sont assujettis à la CFE pour leurs seules activités lucratives.
