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Finances - fiscalité - Page 422

Fiscalité 24/03/2011

Extension des personnes assujetties au versement de transport

La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.

Les députés examineront le texte le 9 février.
Copyright : Riou pour La Gazette des communes
1 Transparence de la vie publique 23/03/2011

Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu

Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...

Logement 23/03/2011

Conformité à la Constitution du 1% logement

Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.

Droit européen 23/03/2011

Etat civil et communications électroniques

La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.

Logement social 21/03/2011

Contingent de l’Etat

Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

finances locales 21/03/2011

Comité des finances locales – Election des membres

Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des EPCI au CFL. La date de l’élection est fixée au 7 juin 2011.Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de ...

Subventions aux associations 17/03/2011

Garantie d’emprunt accordée par une commune

La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.

Gestion des lotissements 16/03/2011

Transfert de propriété de biens communs

Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.

Fiscalité 16/03/2011

Plafonnement de l’ISF constitutionnel

Par le biais d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable.

Patrimoine 16/03/2011

Archéologie préventive – Financement

Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2011 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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