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Finances - fiscalité - Page 422

Finances 25/04/2011

Fiscalité locale – Le versement pour sous-densité

La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a créé, en plus de la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.

Education 19/04/2011

Financement des écoles publiques et privées – RPI

Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.

Elections 19/04/2011

Transparence financière

La loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient des dispositions relatives à la communication électorale, et au financement des campagnes.

1 Loi de finances 2011 18/04/2011

Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI

Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.

Service public hospitalier 15/04/2011

Charges d’état civil

Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.

TEOM 15/04/2011

Critères d’exonération

Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...

STATUT 13/04/2011

Subvention à un syndicat

La subvention accordée par un département à une organisation syndicale n’est pas subordonnée à la définition d’un intérêt public départemental.

Fiscalité 11/04/2011

La taxe locale d’aménagement

La loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement. Celle-ci entrera en vigueur le 1 er mars 2012, en remplacement de plusieurs taxes locales actuelles.

Fiscalité locale 07/04/2011

Fixation des taux d’imposition

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.Cette circulaire commente les règles applicables au vote des ...

Education 05/04/2011

Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée

Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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