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Finances - fiscalité - Page 418
Logement social – Financement de la rénovation
Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.
La taxe sur les résidences mobiles terrestres
Le 1er octobre 2011, la taxe applicable aux populations nomades entre en vigueur.
Lutte contre le bruit – Discothèques
Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.
Financement de la protection de l’enfance par les départements
Le département des Côtes d'Armor a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et modifiant les conditions d'exercice des missions des services ...
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Un décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code ...
Résiliation susceptible de recours contentieux
La décision unilatérale de résiliation du contrat est désormais susceptible de recours contentieux.
Responsabilité pour faute simple
L’exécution d’opérations se rattachant à l’établissement et le recouvrement de l’impôt peut désormais engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat si celle-ci a causé un préjudice à un contribuable même en l’absence de difficultés particulières dans ces opérations.
Imputation des primes d’assurances
Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.
Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Prévention des inondations – Financements
Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.
