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Finances - fiscalité - Page 412

Polynésie française 23/08/2011

Dotation territoriale pour l’investissement des communes

L'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets ...

Finances locales 23/08/2011

Etablissements et services d’aide par le travail- Dotations régionales

En application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 juin 2011 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Elles seront, le cas échéant, majorées ...

Déchets 23/08/2011

Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables

Chacune obéit à des règles comptables particulières.

Finances locales 22/08/2011

Fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole- Répartition

Le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole est fixé.  

Transports 22/08/2011

SNCF – Ouverture à la concurrence

Un décret du 29 juillet 2011 relatif à la modification du cahier des charges de la SNCF détermine les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET).

Finances locales 22/08/2011

Loi de finances rectificative

Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet 2011 la première loi de finances rectificative pour 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais aussi procède à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

Education 22/08/2011

Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans

La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire

FISCALITE LOCALE 10/08/2011

Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais

Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.L'auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne ...

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
finances 02/08/2011

Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités

La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

2 Fonction publique 29/07/2011

Le Conseil constitutionnel valide la baisse de la cotisation du CNFPT

Le passage de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT de 1 à 0,9 %, pour les deux prochains exercices est acté depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 juillet.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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