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Finances - fiscalité - Page 412
Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué
Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Répartition du produit
La composante de l’IFER relative aux installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel est répartie entre différentes collectivités selon les catégories concernées.
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Assujettissement à la taxe professionnelle
L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du ...
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application
La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception
Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.
Conséquences de l’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale
Le dispositif de rapprochement progressif des taux d'imposition des communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique sur le périmètre de l'EPCI permettra de lisser les augmentations.
Majoration pour retard
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'article 1730 du Code général des impôts qui instaure une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor.Pour le juge, cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition car elle a pour objet la compensation du préjudice subi par ...
