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Finances - fiscalité - Page 405
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
L’Etat remboursera à la ville de Bourges ses frais de gestion des amendes
Le tribunal administratif d’Orléans a, mardi 31 janvier 2012, condamné l’Etat à verser 124 000 euros à la ville de Bourges en compensation des frais d'encaissement des contraventions.
SPL : le Medef conteste la loi française auprès de Bruxelles
C’est une première pour le Medef, qui a lancé fin décembre 2011 une action contre l’Etat français. En cause, la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL), dont le Medef « constate une application extensive ». Pour mémoire, la SPL, société anonyme composée uniquement de capitaux publics, doit répondre aux ...
Création du Conseil commun de la fonction publique
Un décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).
Le contenu du descriptif des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement détaillé
Un décret est relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
Le mode de reversement des aides en cas de cessation volontaire d’activité précisé
L'article 44 quindecies du Code général des impôts, créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et ...
Aider matériellement une association sans danger
Les communes peuvent aider des associations en leur octroyant une subvention, en mettant à leur disposition des agents ou encore des locaux et du matériel. Elles doivent toutefois être vigilantes quant aux règles juridiques à respecter.
Publication des décrets sur la réforme de la taxe d’aménagement
Deux décrets relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, sont publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012. Des précisions concernent le versement pour sous-densité.
La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
